Pass Proxity est un programme de fidélité collective, qui permet aux Consommateurs de bénéficier d’un programme fidélité transverse déployé au sein des Points de Vente des Commerçants Adhérents au sein de sa ville. Le consommateur gagne ainsi en pouvoir d’achat en fréquentant ses commerces de proximité, et profite d’animations réalisées pour lui en cœur de ville.
Vos données à caractère personnel sont protégées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation »).
Au sens de la Réglementation, une donnée à caractère personnel s’entend de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
La création de votre compte fidélité et son fonctionnement impliquent la collecte de données à caractère personnel vous concernant, afin de vous permettre de consulter votre cagnotte et de bénéficier des avantages du programme de fidélité collective proposé par vos Commerçants Adhérents via la plateforme Pass Proxity, par application des Conditions Générales d’Utilisation.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, c’est votre Commerçant Adhérent qui procède à la collecte des données suivantes :
o Numéro d’adhésion
o Civilité
o Nom et prénom
o Adresse postale (facultatif)
o Adresse électronique
o Téléphone
o Date d’anniversaire (facultatif)
o Login et mot de passe (créés par vos soins lors de votre connexion)
o Montant et mouvements de la cagnotte
o Commerçants Adhérents chez qui vous effectuez des achats
o Dates et heures de connexion
o Centres d’intérêts (facultatifs, saisis par vos soins sur votre compte)
Ces données sont indispensables à la création et au fonctionnement de votre compte fidélité. Elles sont collectées et traitées sur la base de votre consentement à bénéficier du programme de fidélité collective Pass Proxity. Votre Commerçant Adhérent collecte ces données lors de la création de votre compte Pass Proxity en tant que responsable de traitement, et s’appuie sur les services de Proxity, en tant que sous-traitants, aux fins de création et de fonctionnement de votre Pass Proxity et de votre compte fidélité.
Vos données peuvent également être utilisées, dans le cadre du programme Pass Proxity, pour les actions d’animation du programme, organisées auprès des Commerçants Adhérents. Ces actions d’animations sont liées au programme et peuvent consister en des évènements organisés dans les Pointes de Vente, des communications spécifiques ou des tirages au sort, donc vous serez informés le cas échéant.
Par ailleurs et si vous y consentez expressément lors de votre adhésion ou ultérieurement, votre Commerçant Adhérent peut utiliser vos données aux fins de vous adresser des messages d’information sur ses produits et services, personnalisés en fonction de vos centres d’intérêts, et via le ou les canaux que vous aurez sélectionné(s) (emailing ou SMS). Vous pourrez vous opposer à tout moment à l’envoi ultérieur de telles communications conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques.
Enfin, vos données peuvent être utilisées pour lutter contre la fraude et pour produire des statistiques anonymes à l’intention de votre Commerçant Adhérent dans le cadre de son intérêt légitime, ces statistiques étant exemptes de données personnelles vous concernant.
Votre Commerçant Adhérent est susceptible d’utiliser ses propres outils et bases de données aux fins de communication avec sa clientèle et d’analyse de son activité, ces traitements étant distincts du programme Pass Proxity et effectués par chaque Commerçant Adhérent sous sa responsabilité.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, vos données sont collectées lors de votre adhésion au programme de fidélité, via un formulaire ou une borne à disposition au sein du Point de Vente de votre Commerçant Adhérent et/ou lors de votre connexion à votre compte fidélité en ligne. A chaque utilisation de votre Pass Proxity, votre cagnotte est abondée et les données afférentes sont collectées.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, votre Commerçant Adhérent est seul destinataire de vos données à caractère personnel. Elles sont également transmises (i) à Proxity, aux fins de fonctionnement de la plateforme Pass Proxity, et (ii) aux autres Commerçants Adhérents afin de permettre les cagnottages et décagnottages. Ces destinataires sont nécessaires pour le bon fonctionnement du programme de fidélité.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, les données ci-dessus sont collectées et traitées afin de permettre (i) la remise de votre Pass Proxity et l’ouverture de votre compte de fidélité Pass Proxity, (ii) le fonctionnement de votre Pass Proxity (incluant les cagnottages et décagnottages en fonction de vos achats chez les Commerçants Adhérents) et (iii) l’envoi d’informations relatives à votre adhésion au programme Pass Proxity.
Vos données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun dispositif de prise de décision algorithmique ou automatisée, d’aucun croisement avec d’autres données collectées indépendamment du programme de fidélité, et ne font l’objet d’aucun envoi à l’extérieur du territoire de l’Union Européenne. Vos données sont stockées par Proxity, aux seules fins d’assurer le fonctionnement de votre compte fidélité.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, les données à caractère personnel ci-dessus sont traitées et stockées pendant toute la durée de votre adhésion au Pass Proxity. A l’échéance du programme de fidélité, vos données sont supprimées.
En cas de compte fidélité inactif pendant une durée de plus de douze (12) mois, votre compte fidélité sera résilié et vos données seront supprimées. Cette durée peut être portée à 18 mois si vous résidez à l’extérieur du périmètre géographique de mise en œuvre du programme Pass Proxity par vos Commerçants Adhérents.
Si par ailleurs vous avez consenti à l’utilisation de vos données par votre Commerçant Adhérent aux fins d’envoi de communications relatives à ses produits et services, ces données sont conservées par votre Commerçant Adhérent pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière interaction entre vous et votre Commerçant Adhérent, sauf opposition de votre part dans les conditions stipulées ci-après.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, la plateforme Proxity opérée par Proxity fait l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel. Sur la plateforme, vos données sont chiffrées via certificat SSL.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, et conformément à la Règlementation applicable, vous disposez des droits suivants :
o Droit d’accès à vos données
o Droit de rectification de vos données
o Droit d’opposition au traitement
o Droit de limitation du traitement
o Droit de révocation de vos consentements
o Droit de décider du sort de vos données après votre décès
o Droit de saisir la CNIL en cas de litige.
Vous pouvez modifier les informations vous concernant directement sur votre compte fidélité en ligne ou auprès de vos commerçants. Nous attirons votre attention sur le fait que tout effacement de vos données met un terme à votre adhésion au programme de fidélité. Le cas échéant, la cagnotte éventuelle sera perdue.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, vous pouvez exercer vos droits sur vos données à caractère personnel directement auprès de votre Commerçant Adhérent, ou aux coordonnées suivantes, en fournissant une preuve de votre identité :
Par email :
administration@proxity-edf.com
Par courrier :
Proxity
Délégué à la protection des données
196 avenue Thiers
69006 LYON
Le service proposé par Proxity est un dispositif de fidélité collective permettant aux commerces adhérents d’inciter les consommateurs à fréquenter leur commerce en procédant à des opérations de cagnottage ou décagnottage via l’usage d’une carte wallet Proxity (dénommée ci-après la « Carte ») et d’une plateforme (dénommées ci-après la Plateforme ») dédiées (dénommé ci-après le « Service ») utilisable dans un périmètre géographique déterminé (dénommé ci-après « le Territoire »). Le Service est fourni par Proxity, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 840 727 705 dont le siège social est situé 196 avenue Thiers 69006 LYON.
Le Service est valable chez l’ensemble des commerçants du Territoire qui ont décidé de l’accepter (dénommés ci-après les « Commerces Adhérents »). Les Commerces Adhérents sont identifiés par un affichage sur leur vitrine et leur liste peut être consultée sur www.proxity-edf.com/territoires dans la rubrique dédiée au Territoire concerné. La liste des Commerces Adhérents est également consultable au verso de la Carte pour les consommateurs (ci-après dénommées les « Clients ») équipés.
Le Service permet au Client de cumuler (cagnottage) des avantages en unités équivalents euro sur la Carte lui permettant de bénéficier d’une remise sur ses achats futurs réalisés dans un Commerce Adhérent. Ces euros sont cumulés en fonction du montant de l’achat sur une cagnotte virtuelle associée à la Carte et peuvent être utilisés par le Client (décagnottage) dans tous les Commerces Adhérents, hors enseignes de grande distribution.
Toute adhésion au Service ainsi que son utilisation entraînent l’acceptation par le Client des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »), lesquelles lui ont toutes été présentées et/ou remises et dont le Client reconnait avoir pris connaissance lors de son adhésion.
Les CGU en vigueur sont également disponibles sur le site https://proxity-edf.com/politique-de-confidentialite, sur simple demande dans chaque Commerce Adhérent, et sur demande écrite à l’attention de Proxity : 196 avenue Thiers 69006 LYON.
Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de Proxity et du Client dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation qui en est faite.
2. Accès et modalités d’utilisation du Service
2.1. Adhésion
2.1.1 Personnes concernées
La Carte est strictement réservée aux Clients, personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans et plus, pour une utilisation privée et à des fins non professionnelles.
2.1.2 Mode d’adhésion
Pour adhérer au Service, le Client doit en faire la demande auprès du Commerce Adhérent lors d’un achat. Le Commerce Adhérent crée alors le compte utilisateur et la Carte du Client.
L’adhésion est gratuite.
Les informations qui ont un caractère obligatoire lui seront indiquées par le Commerce Adhérent, elles sont indispensables pour valider l’inscription du Client et permettre l’utilisation de la Carte. Les éventuelles informations facultatives qui pourraient lui être demandées permettent -pour leur part- de proposer au Client des avantages adaptés à ses centres d’intérêts. L’adhésion au Service vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service et de la politique de données personnelles de la carte de fidélité.
Le Client garantit l’exactitude, l’intégrité et la véracité des données et informations communiquées.
Tout formulaire d’inscription incomplet ou erroné ne sera pas pris en compte et ne permettra pas de valider définitivement l’inscription du Client.
Le Client disposera d’une Carte nominative assortie d’un numéro d’adhésion et d’un QR code unique dont il sera le seul et l’unique titulaire. La carte de fidélité physique et dématérialisée est utilisable dans les Commerces Adhérents.
Le Client recevra les éléments nécessaires au téléchargement de sa Carte dématérialisée par email.
Son utilisation est réservée au Client titulaire de la Carte et aux membres de sa famille résidant à la même adresse. Elle ne peut être ni prêtée, ni cédée, ni utilisée pour le compte d’un tiers.
Toute autre utilisation sera considérée comme frauduleuse et conduira à la perte du bénéfice de la Carte et des avantages associés.
Dès la remise de la Carte, celle-ci est active et tous les achats effectués en caisse par le Client lui permettent de cumuler immédiatement et sans formalité des avantages.
Les Commerces Adhérents s’engagent à accepter la Carte que les Clients présenteront lors d’un achat dans les conditions définies dans les CGU.
Le Client garantit la mise à jour de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. Le cas échéant, il lui incombe de modifier et mettre à jour ses informations en application des CGU.
2.2. Utilisation du Service
2.2.1 Obtention des avantages
Les modalités d’obtention des avantages sont définies librement par le Commerce Adhérent dans lequel les produits sont achetés. Les avantages réservés aux Clients sont pour certains permanents (cagnottage) ou peuvent être ponctuels (animations commerciales). Leurs modalités sont en tout état de cause précisées par les Commerces Adhérents, sur internet et/ou par email et/ou par voie postale et/ou par notifications mobiles adressés aux Clients selon les modes de transmission autorisés par le Client.
Il pourra être demandé au Client, à chaque utilisation de la Carte de justifier de son identité. A défaut de pouvoir en justifier, il pourra être refusé au Client le bénéfice des avantages correspondants.
Les avantages accordés au Client sont ceux en vigueur au moment de l’achat des produits éligibles.
En cas d’exclusion de produits ou de catégories de produits du Service, le Commerce Adhérent s’engage à le communiquer en boutique au préalable de façon claire.
Ils seront inscrits sur la Carte du Client au moment de l’achat des produits auxquels un avantage est associé.
En cas de retour par le Client d’un ou plusieurs produits ayant généré l’octroi d’avantages, le montant des avantages correspondant sera débité du solde de sa Carte.
En cas d’échange par le Client d’un ou plusieurs produits ayant généré l’octroi d’avantages, le montant des avantages correspondant ne sera pas accordé une seconde fois.
Le taux de cagnottage applicable est disponible dans les Commerces adhérents.
2.2.2 Consultation des avantages
Le Client peut consulter le nombre et/ou le solde des avantages disponibles sur son compte par le biais de sa Carte dématérialisée (le solde de la cagnotte est affiché au recto de la Carte).
2.2.3 Utilisation des avantages
Le Client peut procéder à une opération de décagnottage dès que le solde de sa cagnotte est positif ou selon les cas, dès que le solde est supérieur à une certaine valeur selon les conditions du Service.
Le Client utilise les avantages cumulés sur la Carte, en tout ou partie, sous forme de remises accordées lors d’achats ultérieurs effectués auprès des Commerces Adhérents. Afin de bénéficier de ces remises, le Client doit présenter sa Carte lors de son passage en caisse dans un Commerce Adhérent. En effet, seul le titulaire de la Carte et/ou éventuellement un membre de sa famille est autorisé à utiliser les avantages disponibles.
La Carte n’est en aucun cas une carte de paiement ou un moyen de paiement. Les avantages associés à la Carte ne peuvent donner lieu ni à une contre-valeur en numéraire, ni à un rendu en monnaie.
2.2.4 Durée d’utilisation
L’absence d’utilisation de la Carte pendant sa durée de validité (date d’expiration indiquée sur la Carte dématérialisée) entraînera la suppression totale des avantages cumulés jusqu’à cette date. Si le Client utilise sa Carte de fidélité lors d’un achat après l’échéance de validité, le Client pourra à nouveau cumuler des avantages sur sa cagnotte. La nouvelle date d’expiration de sa cagnotte sera indiquée sur sa Carte dématérialisée.
2.2.5. Perte, vol ou endommagement de la Carte
Le Client est responsable de l’utilisation qui est faite de la Carte de fidélité et de son compte utilisateur sur la Plateforme. Toute action effectuée avec la Carte est réputée effectuée par le Client ou sous son contrôle.
En cas de perte, de vol ou d’endommagement de la Carte, le Client devra, dès la constatation de l’événement, faire une déclaration auprès d’un Commerce Adhérent. La Carte déclarée perdue, volée ou endommagée sera désactivée. Le Client devra récupérer une nouvelle Carte chez l’un des Commerces Adhérents et une version dématérialisée de cette nouvelle Carte lui sera également envoyée par email. Les avantages cumulés avant la date de la déclaration seront transférés sur sa nouvelle Carte, après activation de la nouvelle carte.
Ni le Commerce Adhérent, ni Proxity ne pourront être tenus responsables, à l’égard du Client, en cas d’utilisation frauduleuse de la Carte et de son compte utilisateur sur la Plateforme.
2.2.6. Utilisation Frauduleuse
Tout manquement aux CGU, toute utilisation frauduleuse par le Client de la Carte et/ou du Service entraînera de plein droit le retrait de la Carte et l’annulation des avantages associés, en ce compris le montant de la cagnotte.
Le Commerce Adhérent et/ou Proxity se réservent le droit d’engager toute action, notamment judiciaire, qu’ils jugeraient utile en cas de déclaration erronée ou mensongère lors de l’adhésion et/ou d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Carte et/ou du Service. Dans ces hypothèses, le Client perdra le bénéfice de sa Carte et de la totalité des avantages acquis.
2.3. Communication
Dans le cadre du dispositif de fidélité collective, le consommateur peut être amené à recevoir des communications de la part de Proxity et des commerçants adhérents.
En premier lieu, le consommateur recevra des communications informatives par email et/ou sms et/ou notifications push sur le dispositif de son territoire, pour l’inviter à télécharger sa carte de fidélité au format dématérialisé, ainsi que sur l’état de son compte et de sa cagnotte (bienvenue dans le dispositif, liste des commerçants participants, alerte avant l’expiration de la cagnotte, approche de l’atteinte du plafond de cagnotte, relance pour inactivité de la carte, annonce des animations ainsi que des gagnants, annonce des nouveaux commerçants, création de carte dématérialisée, enquêtes de satisfaction, désactivation de la carte).
Par ailleurs, et s’il l’accepte expressément, le consommateur pourra recevoir des communications relatives à des promotions commerciales et aux animations prévues sur le territoire dans le cadre du dispositif. Le consommateur a la possibilité de révoquer son autorisation de communication à tout moment.
Proxity est tenue à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de la Plateforme.
Le Client reconnaît que Proxity ne peut en effet en aucun cas garantir que la Plateforme satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.
Si Proxity s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à la Plateforme ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Client ou Commerce Adhérent, alors Proxity fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
En tout état de cause, Proxity ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par le Client des CGU, d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération de la Plateforme par un Client, ou encore de toute atteinte qui serait portée à la Plateforme ou à ses éléments.
La responsabilité de Proxity ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tels que définis par la loi.
4.1. Modification
À tout moment, des Commerces Adhérents peuvent rejoindre le Service, permettant au Client de bénéficier immédiatement d’avantages dans les nouveaux commerces concernés.
4.2. Suspension
En cas de résiliation du contrat entre Proxity et un Commerce Adhérent ou à l’échéance dudit contrat, le Client n’a plus la possibilité d’utiliser sa Carte de fidélité dans ledit Commerce Adhérent. Il peut continuer à utiliser sa Carte et sa cagnotte dans les autres Commerces Adhérents au sein du Territoire. Le Client est informé de cette évolution.
A l’échéance ou en cas de résiliation du contrat entre Proxity et l’ensemble des Commerçants du Territoire, une communication est réalisée auprès du Client trois (3) mois avant l’échéance, lui permettant d’utiliser sa cagnotte dans ce délai. A l’issue de ce préavis, le Client perd le bénéfice de la Carte et de ses avantages.
4.3. Durée et modification
Les CGU et les conditions relatives aux avantages sont valables dès réception de la Carte par le Client.
Elles peuvent être modifiées à tout moment. Le Client en sera préalablement informé par communication des nouvelles conditions par tout moyen approprié (affichage dans le Commerce Adhérent, prospectus, notification sur la Plateforme etc.).
Dans le cas où le Commerce Adhérent et/ou Proxity ne seraient plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement de la Carte de fidélité ou d’un avantage, ceux-ci pourront être suspendus ou arrêtés.
Une information en ce sens serait alors communiquée au Client par tout moyen approprié et dans les meilleurs délais.
Proxity peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de la Plateforme et de ses éléments.
Ainsi, Proxity se réserve notamment le droit de faire évoluer la Plateforme, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement le Client d’accéder à la Plateforme et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de la Plateforme et de ses éléments, ce que le Client reconnaît expressément, la responsabilité de Proxity ne pouvant pas être engagée à ce titre.
La Plateforme et les éléments composant la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques. Ces droits de propriété intellectuelle appartiennent à Proxity.
Proxity consent ainsi au Commerçant Adhérent et au Consommateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de la Plateforme à des fins de consultation et d’Utilisation du Service. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de Proxity.
Le Commerçant Adhérent reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de Proxity, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
De façon générale, le Commerçant Adhérent s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement Proxity et/ou ses produits et/ou services et/ou son image.
Les traitements de données à caractère personnel du Client sont effectués par le Commerçant Adhérent conformément à la réglementation applicable, incluant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après dénommée la « Règlementation »).
Dans le cadre du fonctionnement de la Carte délivrée au Client par le Commerçant Adhérent, les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email, téléphone, numéro de carte, montant et mouvements de la cagnotte) sont collectées par le Commerçant Adhérent en tant que responsable de traitement et sont traitées, sur la base du consentement du Client par le Commerçant Adhérent et ses sous-traitants Proxity en charge du fonctionnement du Service (i) aux fins de création du compte fidélité du Client et de gestion de sa cagnotte et (ii) si le Client y consent, aux fins d’envoi de messages d’information sur les produits et services du Commerçant Adhérent et de son cœur de ville, comme précisé à l’article 2.3 des présentes CGU.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée de son adhésion au Service et, le cas échéant, pendant une durée complémentaire de 3 ans au-delà sauf opposition du Client. Les données personnelles du Client peuvent être utilisées par le Commerçant aux fins de produire des statistiques en lien avec le programme de fidélité, dans le cadre de l’intérêt légitime du Commerce, les statistiques étant toutefois exemptes de toute donnée personnelle du Client.
A défaut, le Commerce Adhérent n’est pas en mesure de faire profiter le Client du Service. Les données personnelles du Client sont traitées aux seules fins d’exécuter le programme de fidélité, et pour les finalités complémentaires éventuellement définies par le Commerce Adhérent selon consentement distinct (telle que sa prospection commerciale).
En participant à un événement ou à une animation organisée sur le Territoire, le Client accepte que ses données personnelles soient transmises et/ou utilisées à des fins d’information et/ou de prospection commerciale aux Commerçants Adhérents et / ou au représentant du Territoire.
Les données personnelles du Client font l’objet de mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées. Les données personnelles du Client ne font l’objet d’aucun dispositif de prise de décision automatisée, ni d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Les champs signalés au moyen d’un astérisque doivent être obligatoirement renseignés.
Conformément à la Règlementation, le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit de limiter le traitement, du droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment auprès du Commerce Adhérent. Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès. Le Client peut exercer ses droits par courrier électronique à l’adresse suivante : « administration@proxity-edf.com », ou auprès du Commerce Adhérent. Le Client dispose enfin d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Ces droits sont rappelés sur la Plateforme et plus généralement tout formulaire permettant la collecte des données personnelles du Client.
8. Cookies
Un cookie est un fichier texte qui enregistre des informations sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) concernant la navigation sur un site internet (date et heure de chargement des pages ; navigateur utilisé et langue ; pages vues, fréquence et durée de visites sur le site, nombres de visites, sources de la visite, localisation).
Pour plus d’informations, le Client peut consulter les conseils relatifs à la modification de ces paramètres présentés dans l’onglet « Vos traces » sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/) et la politique cookies de la Plateforme.
9. Intégralité
Dans le cas où l’une quelconque des clauses des CGU serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.
10. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires.
En cas de différend relatif notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou résolution des conditions générales d’utilisation et/ou des conditions relatives aux avantages complémentaires, à l’octroi de la Carte, à l’utilisation des avantages de quelconque des avantages, le Client est invité à s’adresser par priorité pour tenter de trouver une solution amiable à : « administration@proxity-edf.com ».
Faute de règlement direct dudit différend, le Client est informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
PROXITY est spécialisée dans la fourniture de solution globale et innovante de fidélité contribuant à la dynamisation des centres villes et des commerces de proximité. Dans ce cadre, PROXITY a développé un service de Cartes et Chèques Cadeaux (« CKDO ») permettant à un ensemble de commerçants, situés dans des communes ou groupements de communes, de faire bénéficier aux consommateurs finaux des Cartes et Chèques Cadeaux utilisables dans les commerces de proximité adhérents.
Le service de Cartes et Chèques Cadeaux de PROXITY a été mis en place sur un territoire déterminé pour en faire bénéficier les commerçants adhérents dans le but de dynamiser le tissu commercial local.
Le service de Cartes et Chèques Cadeaux est valable chez l’ensemble des commerçants adhérents (ci-après « Commerçants Adhérents »). à un groupement situés sur un territoire déterminé et qui ont décidé d’en bénéficier ci-après « le Territoire ».
Les Cartes et Chèques Cadeaux sont édités par Proxity, dont le siège social est situé 196 avenue Thiers 69006 LYON.
Application mobile : désigne l’application qui permet au commerçant de prendre en compte les cartes et chèques cadeaux des consommateurs dans son commerce. L’utilisation de l’application mobile permet de scanner les cartes et chèques cadeaux et d’enclencher la procédure de remboursement du commerçant, qui a lieu dans un délai maximum d’une semaine.
Cartes et Chèques cadeaux : désigne l’objet qui permet au consommateur de prétendre à une remise d’un montant donné sur un achat effectué dans un commerce participant. Les Cartes et Chèques Cadeaux peuvent être utilisés une seule ou plusieurs fois selon les cas et selon les territoires concernés et les accords intervenus. Les Cartes et Chèques Cadeaux peuvent également selon les cas et les accords intervenus être rechargés.
Commerçant(s) Adhérent(s) : désigne tout commerçant, artisan ou enseigne de grande surface, situés sur le Territoire ayant souscrit un contrat avec Proxity afin de bénéficier du Service.
Consommateur(s) : désigne les clients des commerces, détenus par des Commerçants Adhérents, titulaires de Cartes et Chèques Cadeaux Proxity.
Condition Générales d’Utilisation : désigne les conditions qui définissent les modalités d’utilisation de Cartes et Chèques Cadeaux Proxity par les Consommateurs (annexe 2).
Contrat : désigne le présent contrat et ses Annexes.
Service : désigne l’ensemble des éléments attachés au dispositif de Cartes et Chèques Cadeaux, tel que décrit dans le Préambule, permettant au Commerçant d’inciter les Consommateur(s) à fréquenter son commerce. En outre, le Service comprend la gestion des flux financiers par Proxity et la réalisation d’animations commerciales, événementielles et marketing.
Partie(s) : désigne collectivement ou séparément les parties au présent Contrat : le Commerçant et Proxity.
Territoire : désigne la zone géographique dans laquelle le Commerçant Adhérent doit être situé et dans laquelle le Service peut être utilisé. Le Service ne peut être exécuté en dehors du Territoire.
1.Objet
Les Cartes et Chèques Cadeaux sont délivrés à certains consommateurs selon conditions – porteurs dénommés ci-après « Consommateurs ».
Elle permet au Consommateur de bénéficier d’un montant offert, qu’il peut dépenser en une ou plusieurs fois dans les commerces des Commerçants Adhérents de son Territoire et pendant la durée de validité des Cartes et Chèques Cadeaux.
Les Cartes et Chèques Cadeaux sont strictement personnels, et ne peuvent être ni prêtés, ni cédés, ni utilisés pour le compte d’un tiers.
Toute adhésion aux Cartes et Chèques Cadeaux ainsi que leur utilisation entraînent l’acceptation par le Consommateur des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), lesquelles sont disponibles sur le site de Proxity à l’adresse suivante : https://proxity-edf.com/politique-de-confidentialite et dont le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance.
Les CGU en vigueur sont également disponibles sur simple demande auprès de chaque Commerçant Adhérent, et sur demande écrite à l’attention de Proxity : 196 avenue Thiers 69006 LYON.
Les Commerçants Adhérents s’engagent à accepter les Cartes et Chèques Cadeaux que les Consommateurs présenteront lors d’un achat dans les conditions définies dans les présentes CGU.
2.1 Obtention des avantages des Cartes et Chèques Cadeaux
Le Consommateur disposera de Cartes et Chèques Cadeaux uniques assortis d’un QR Code unique dont il sera le seul et l’unique titulaire.
Les avantages accordés au Consommateur sont ceux en vigueur au moment de l’achat des produits éligibles.
2.2 Utilisation des Cartes et Chèques Cadeaux
Le Consommateur utilise les Cartes et Chèques Cadeaux, en tout ou partie, sous forme d’argent dépensable auprès des Commerçants Adhérents. Afin de bénéficier de cet avantage, le Consommateur doit présenter les Cartes et Chèques Cadeaux lors de son passage en caisse auprès d’un Commerçant Adhérent. En effet, seul le titulaire des Cartes et Chèques Cadeaux et/ou éventuellement son mandataire est autorisé à utiliser les avantages disponibles.
L’argent offert au titre des Cartes et Chèques Cadeaux ne peut donner lieu ni à une contre-valeur en numéraire, ni à un rendu en monnaie.
Dès la remise des Cartes et Chèques Cadeaux, ils sont actifs et pourront être dépensés lors de tous les achats effectués en caisse immédiatement et sans formalité. Dans le cas contraire, les dates de validité de la Carte Cadeau seront clairement indiquées sur celle-ci.
2.3 Montant des Cartes et Chèques Cadeaux
Le Consommateur dispose de Cartes et Chèques Cadeaux d’une valeur de départ fixe, déterminée en amont.
Selon les cas, les Cartes et Chèques Cadeaux pourront être rechargés en fonction des accords applicables au Service et au Territoire concerné.
2.4 Exclusions
En cas d’exclusion de produits ou de catégories de produits du Service, le Commerçant Adhérent s’engage à le communiquer en boutique au préalable de façon claire.
2.5 Perte, vol ou endommagement des Cartes et Chèques Cadeaux
Le Consommateur est responsable de l’utilisation qui est faite de ses Cartes et Chèques Cadeaux. Toute action effectuée avec les Cartes et Chèques Cadeaux est réputée effectuée par le Consommateur ou sous son contrôle.
En cas de perte, de vol ou d’endommagement des Cartes et Chèques Cadeaux, le Consommateur devra, dès la constatation de l’événement, faire une déclaration auprès de Proxity. Les Cartes et Chèques Cadeaux déclarés perdus, volés ou endommagés seront désactivés.
Ni le Commerçant Adhérent, ni Proxity ne pourront être tenus responsables, à l’égard du Consommateur, en cas d’utilisation frauduleuse des Cartes et Chèques Cadeaux.
2.6 Utilisation Frauduleuse
Tout manquement aux présentes CGU, toute utilisation frauduleuse par le Consommateur des Cartes et Chèques Cadeaux entraînera de plein droit le retrait des Cartes et Chèques Cadeaux et l’annulation des avantages associés, le montant offert au titre des Cartes et Chèques Cadeaux ne sera plus utilisable.
Le Commerçant Adhérent et Proxity déclinent toute responsabilité, à l’égard du Consommateur, en cas de non-respect des présentes CGU.
Le Commerçant Adhérent et/ou Proxity se réservent le droit d’engager toute action, notamment judiciaire, qu’ils jugeraient utile en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Cartes et Chèques Cadeaux . Dans ces hypothèses, le Consommateur perdra le bénéfice des Cartes et Chèques Cadeaux et de la totalité des avantages associés.
Dans le cadre des fonctionnalités en ligne, le Commerçant Adhérent et/ou Proxity ne seront tenus de retard et/ou risque inhérents à l’utilisation d’internet par le Consommateur tels que, notamment, une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
4.1. Modification
À tout moment, de nouveaux Commerçants Adhérents peuvent rejoindre le Service, permettant au Consommateur de dépenser immédiatement ses Cartes et Chèques Cadeaux dans les nouveaux commerces concernés.
4.2. Suspension
À tout moment, un Commerçant Adhérent peut décider de sortir du Service ; le Consommateur n’a alors plus la possibilité d’utiliser ses Cartes et Chèques Cadeaux dans ledit commerce. Il peut continuer à utiliser ses Cartes et Chèques Cadeaux et leur contenu dans les autres Commerçants Adhérents au Service au sein du Territoire. Le Consommateur est informé de cette évolution.
A l’échéance ou en cas de résiliation du contrat entre Proxity et l’ensemble du Territoire, Proxity fera ses meilleurs efforts pour communiquer sur l’interruption du Service pour le Territoire concerné notamment par une communication mise à disposition du Consommateur deux (2) mois avant l’échéance sur le site internet de Proxity https://proxity-edf.com/territoires à la page consacré au Territoire concerné, lui permettant d’utiliser ses Cartes et Chèques Cadeaux dans ce délai. A l’issue de ce préavis, le Consommateur perd le bénéfice des Cartes et Chèques Cadeaux et de ses avantages.
4.3. Durée et modification
Les présentes CGU et les conditions relatives aux avantages complémentaires sont valables dès réception des Cartes et Chèques Cadeaux par le Consommateur.
Elles peuvent être modifiées à tout moment. Le Consommateur en sera préalablement informé par communication des nouvelles conditions par tout moyen approprié (affichage en boutique chez le Commerçant Adhérent, prospectus, etc.).
Dans le cas où le Commerçant Adhérent et/ou Proxity ne seraient plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement des Cartes et Chèques Cadeaux ou d’un avantage, ceux-ci pourront être suspendus ou arrêtés.
Une information en ce sens serait alors communiquée au Consommateur par tout moyen approprié.
Dans le cas où l’une quelconque des clauses des CGU serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires.
En cas de différend relatif notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou résolution des conditions générales d’utilisation et/ou des conditions relatives aux avantages complémentaires, à l’octroi des Cartes et Chèques Cadeaux, à l’utilisation de son solde, le Consommateur est invité à s’adresser par priorité pour tenter de trouver une solution amiable à : « administration@proxity-edf.com »
Faute de règlement à l’amiable dudit différend, le Consommateur est informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de règlement amiable, les Parties porteront le litige devant les Tribunaux compétents.