Pass Proxity est un programme de fidélité collective, qui permet aux Consommateurs de bénéficier d’un programme fidélité transverse déployé au sein des Points de Vente des Commerçants Adhérents au sein de sa ville. Le consommateur gagne ainsi en pouvoir d’achat en fréquentant ses commerces de proximité, et profite d’animations réalisées pour lui en cœur de ville.
Vos données à caractère personnel sont protégées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation »).
Au sens de la Réglementation, une donnée à caractère personnel s’entend de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
La création de votre compte fidélité et son fonctionnement impliquent la collecte de données à caractère personnel vous concernant, afin de vous permettre de consulter votre cagnotte et de bénéficier des avantages du programme de fidélité collective proposé par vos Commerçants Adhérents via la plateforme Pass Proxity, par application des Conditions Générales d’Utilisation.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, c’est votre Commerçant Adhérent qui procède à la collecte des données suivantes :
o Numéro d’adhésion
o Civilité
o Nom et prénom
o Adresse postale (factultatif)
o Adresse électronique
o Téléphone
o Date d’anniversaire (facultatif)
o Login et mot de passe (créés par vos soins lors de votre connexion)
o Montant et mouvements de la cagnotte
o Commerçants Adhérents chez qui vous effectuez des achats
o Dates et heures de connexion
o Centres d’intérêts (facultatifs, saisis par vos soins sur votre compte)
Ces données sont indispensables à la création et au fonctionnement de votre compte fidélité. Elles sont collectées et traitées sur la base de votre consentement à bénéficier du programme de fidélité collective Pass Proxity. Votre Commerçant Adhérent collecte ces données lors de la création de votre compte Pass Proxity en tant que responsable de traitement, et s’appuie sur les services de Proxity et de son partenaire technique Adelya, en tant que sous-traitants, aux fins de création et de fonctionnement de votre Pass Proxity et de votre compte fidélité.
Vos données peuvent également être utilisées, dans le cadre du programme Pass Proxity, pour les actions d’animation du programme, organisées auprès des Commerçants Adhérents. Ces actions d’animations sont liées au programme et peuvent consister en des évènements organisés dans les Pointes de Vente, des communications spécifiques ou des tirages au sort, donc vous serez informés le cas échéant.
Par ailleurs et si vous y consentez expressément lors de votre adhésion ou ultérieurement, votre Commerçant Adhérent peut utiliser vos données aux fins de vous adresser des messages d’information sur ses produits et services, personnalisés en fonction de vos centres d’intérêts, et via le ou les canaux que vous aurez sélectionné(s) (emailing ou SMS). Vous pourrez vous opposer à tout moment à l’envoi ultérieur de telles communications conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques.
Enfin, vos données peuvent être utilisées pour lutter contre la fraude et pour produire des statistiques anonymes à l’intention de votre Commerçant Adhérent dans le cadre de son intérêt légitime, ces statistiques étant exemptes de données personnelles vous concernant.
Votre Commerçant Adhérent est susceptible d’utiliser ses propres outils et bases de données aux fins de communication avec sa clientèle et d’analyse de son activité, ces traitements étant distincts du programme Pass Proxity et effectués par chaque Commerçant Adhérent sous sa responsabilité.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, vos données sont collectées lors de votre adhésion au programme de fidélité, via un formulaire ou une borne à disposition au sein du Point de Vente de votre Commerçant Adhérent et/ou lors de votre connexion à votre compte fidélité en ligne. A chaque utilisation de votre Pass Proxity, votre cagnotte est abondée et les données afférentes sont collectées.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, votre Commerçant Adhérent est seul destinataire de vos données à caractère personnel. Elles sont également transmises (i) à Proxity et son partenaire technique Adelya, aux fins de fonctionnement de la plateforme Pass Proxity, et (ii) aux autres Commerçants Adhérents afin de permettre les cagnottages et décagnottages. Ces destinataires sont nécessaires pour le bon fonctionnement du programme de fidélité.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, les données ci-dessus sont collectées et traitées afin de permettre (i) la remise de votre Pass Proxity et l’ouverture de votre compte de fidélité Pass Proxity, (ii) le fonctionnement de votre Pass Proxity (incluant les cagnottages et décagnottages en fonction de vos achats chez les Commerçants Adhérents) et (iii) l’envoi d’informations relatives à votre adhésion au programme Pass Proxity.
Vos données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun dispositif de prise de décision algorithmique ou automatisée, d’aucun croisement avec d’autres données collectées indépendamment du programme de fidélité, et ne font l’objet d’aucun envoi à l’extérieur du territoire de l’Union Européenne. Vos données sont stockées par Adelya, partenaire technique de Proxity, aux seules fins d’assurer le fonctionnement de votre compte fidélité.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, les données à caractère personnel ci-dessus sont traitées et stockées pendant toute la durée de votre adhésion au Pass Proxity. A l’échéance du programme de fidélité, vos données sont supprimées.
En cas de compte fidélité inactif pendant une durée de plus de douze (12) mois, votre compte fidélité sera résilié et vos données seront supprimées. Cette durée peut être portée à 18 mois si vous résidez à l’extérieur du périmètre géographique de mise en œuvre du programme Pass Proxity par vos Commerçants Adhérents.
Si par ailleurs vous avez consenti à l’utilisation de vos données par votre Commerçant Adhérent aux fins d’envoi de communications relatives à ses produits et services, ces données sont conservées par votre Commerçant Adhérent pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière interaction entre vous et votre Commerçant Adhérent, sauf opposition de votre part dans les conditions stipulées ci-après.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, la plateforme Proxity opérée par Proxity et Adelya fait l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel. Sur la plateforme, vos données sont chiffrées via certificat SSL.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, et conformément à la Règlementation applicable, vous disposez des droits suivants :
o Droit d’accès à vos données
o Droit de rectification de vos données
o Droit d’opposition au traitement
o Droit de limitation du traitement
o Droit de révocation de vos consentements
o Droit de décider du sort de vos données après votre décès
o Droit de saisir la CNIL en cas de litige.
Vous pouvez modifier les informations vous concernant directement sur votre compte fidélité en ligne ou auprès de vos commerçants. Nous attirons votre attention sur le fait que tout effacement de vos données met un terme à votre adhésion au programme de fidélité. Le cas échéant, la cagnotte éventuelle sera perdue.
Dans le cadre du programme Pass Proxity, vous pouvez exercer vos droits sur vos données à caractère personnel directement auprès de votre Commerçant Adhérent, ou aux coordonnées suivantes, en fournissant une preuve de votre identité :
Par email :
administration@proxity-edf.com
Par courrier :
Proxity
Délégué à la protection des données
196 avenue Thiers
69006 LYON
Le Pass Proxity est une carte de délité collective (ci-après « Pass ») utilisable dans un périmètre géographique déterminé, ci-après « le Territoire ». Le Pass est édité par Proxity, dont le siège social est situé 196 avenue Thiers 69006 LYON.
Le Pass est valable chez l’ensemble des commerçants du Territoire qui ont décidé de l’accepter (ci-après « Commerces Adhérents »). Les Commerces Adhérents sont identifiés par un affichage sur leur vitrine et leur liste peut être consultée sur www.proxity-edf.com/territoires dans la rubrique dédiée au Territoire concerné.
Le Pass est délivré aux consommateurs – porteurs dénommés ci-après « Clients », lors d’un achat dans un Commerce Adhérent.
Il permet au Client de cumuler (cagnotter) des avantages en unités équivalents euro sur le Pass lui permettant de bénéficier d’une remise sur ses achats futurs réalisés dans un Commerce Adhérent. Ces euros sont cumulés en fonction du montant de l’achat sur une cagnotte virtuelle associée au Pass et peuvent être utilisés par le Client (décagnottés) dans tous les Commerces Adhérents, hors enseignes de grande distribution.
Le Pass est ouvert à toute personne physique majeure ayant procédé à son inscription. Il est strictement personnel, et ne peut être ni prêté, ni cédé, ni utilisé pour le compte d’un tiers.
Toute adhésion au Pass ainsi que son utilisation entraînent l’acceptation par le Client des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), lesquelles lui ont toutes été présentées et/ou remises et dont le Client reconnait avoir pris connaissance lors de son adhésion.
Les CGU en vigueur sont également disponibles sur le site www.proxity-edf.com et, sur simple demande dans chaque Commerce Adhérent, et sur demande écrite à l’attention de Proxity : 196 avenue Thiers 69006 LYON.
Les Commerces Adhérents, s’engagent à accepter le Pass que les Clients présenteront lors d’un achat dans les conditions définies dans les présentes CGU.
Le Client garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. Le cas échéant, il lui incombe de modier et mettre à jour ses informations en application des présentes CGU.
Les modalités d’obtention des avantages sont définies librement par le Commerce Adhérent dans lequel les produits sont achetés. Les avantages réservés aux Clients sont pour certains permanents (cagnottage) ou peuvent être ponctuels (animations commerciales). Leurs modalités sont en tout état de cause précisées par les Commerces Adhérents, sur internet, par email, par voie postale et/ou par SMS adressés aux Clients selon les modes de transmission autorisés par le Client.
Il pourra être demandé au Client, à chaque utilisation du Pass pour obtenir les avantages de justifier de son identité. A défaut de pouvoir en justifier, il pourra être refusé au Client le bénéfice des avantages correspondants.
Les avantages accordés au Client sont ceux en vigueur au moment de l’achat des produits éligibles.
Ils seront inscrits sur le Pass du Client au moment de l’achat des produits auxquels un avantage est associé.
Le taux de cagnottage applicable est disponible dans les commerces adhérents.
Le Client peut consulter le nombre et/ou le solde des avantages disponibles sur son Pass : sur www.proxity-edf.com/territoires (rubrique dédiée à son territoire).
Le Client utilise les avantages cumulés sur le Pass, en tout ou partie, sous forme de remises accordées lors d’achats ultérieurs effectués auprès des Commerces Adhérents Afin de bénéficier de ces remises, le Client doit présenter son Pass lors de son passage en caisse dans un Commerce Adhérent. En effet, seul le titulaire du Pass et/ou éventuellement son mandataire est autorisé à utiliser les avantages disponibles.
Le Pass n’est en aucun cas une carte de paiement ou un moyen de paiement. Les avantages associés au Pass ne peuvent donner lieu ni à une contre-valeur en numéraire, ni à un rendu en monnaie.
En cas de retour par le Client d’un ou plusieurs produits ayant généré l’octroi d’avantages, le montant des avantages correspondant sera débité du solde de son Pass.
En cas d’échange par le Client d’un ou plusieurs produits ayant généré l’octroi d’avantages, le montant des avantages correspondant ne sera pas accordé une seconde fois.
Le Client peut cumuler sur son Pass des avantages. Si le commerçant le souhaite, il peut définir un montant maximum de cagnottage par mois civil, qu’il communique au Client.
Le Client ne peut procéder à une opération de décagnottage que si sa Cagnotte a atteint un montant minimum de cinq (5) euros. Il pourra alors utiliser ce montant, totalement ou partiellement, en utilisant son Pass dans un des Commerces Adhérents.
L’absence d’utilisation du Pass pendant une durée de plus de douze (12) mois mettra fin à l’adhésion du Client à celui-ci et entraînera la suppression totale des avantages cumulés jusqu’à cette date.
Cette durée est portée à dix-huit (18) mois lorsque le Client réside à l’extérieur du périmètre géographique du Territoire.
En cas d’exclusion de produits ou de catégories de produits du dispositif, le commerçant s’engage à le communiquer en boutique au préalable de façon claire.
Pour adhérer au Pass, le Client doit en faire la demande auprès du Commerce Adhérent.
L’adhésion est gratuite.
Le Pass est strictement réservé aux consommateurs, personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans et plus, pour une utilisation privée et à des fins non professionnelles. Toute autre utilisation sera considérée comme frauduleuse et conduira à la perte du bénéfice du Pass et des avantages.
Pour adhérer au programme, le Client s’inscrit auprès du commerçant d’un commerce adhérent au dispositif. Le commerçant crée le compte utilisateur et le Pass du client. A la suite de cette inscription, le client reçoit par email son login et son mot de passe permettant de se connecter sur la plateforme en ligne du dispositif.
Les informations qui ont un caractère obligatoire lui seront indiquées par le Commerçant ou par un astérisque, elles sont indispensables pour valider l’inscription du Client et permettre l’utilisation du Pass. Les éventuelles informations facultatives qui pourraient lui être demandées permettent -pour leur part- de proposer au Client des avantages adaptés à ses centres d’intérêts. Il devra ensuite prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation et la politique données personnelles du Pass.
Le Client garantit l’exactitude, l’intégrité et la véracité des données et informations communiquées.
Tout formulaire d’inscription incomplet ou erroné ne sera pas pris en compte et ne permettra pas de valider définitivement l’inscription du Client.
Le Client disposera d’un Pass, nominatif assorti d’un numéro d’adhésion dont il sera le seul et l’unique titulaire. Le Pass physique et dématérialisé est utilisable dans les Commerces Adhérents.
Le Client recevra son Pass en caisse. Son utilisation est réservée au Client titulaire du Pass et aux membres de sa famille résidant à la même adresse.
Dès la remise du Pass, il est actif et tous les achats effectués en caisse par le Client lui permettent de cumuler immédiatement et sans formalité des Avantages. Page internet relative au dispositif sur www.proxity-edf.com
Sur les Supports Digitaux, le Client devra créer un compte et se connecter grâce aux informations transmises par le commerçant sur son adresse email.
Une page dédiée au territoire est disponible sur le site Internet Proxity ; il s’agit d’une vitrine permettant de présenter le dispositif Pass dédié au territoire. Il offre à chaque Commerce Adhérent un espace de présentation et de communication autour de son activité. Le contenu de cet espace est défini par le Commerce Adhérent, sous sa responsabilité, et ne peut engager la responsabilité de Proxity à quelque titre que ce soit. Le contenu diffusé a bien une vocation de communication, et non pas de prospection. La page comporte également des informations utiles sur le Pass.
Le Client est responsable de l’utilisation qui est faite du Pass. Toute action effectuée avec le Pass est réputée effectuée par le Client ou sous son contrôle.
En cas de perte, de vol ou d’endommagement du Pass, le Client devra, dès la constatation de l’événement, faire une déclaration auprès d’un Commerce Adhérent. Le Pass déclaré perdu, volé ou endommagé sera désactivé. Un nouveau Pass nominatif disposant d’un nouveau numéro d’adhésion pourra être remise au Client pour un montant de deux (2) euros TTC et les avantages cumulés avant la date de la déclaration seront transférés sur son nouveau Pass, après acceptation.
Le cas échéant, il appartiendra ensuite au Client de mettre à jour les informations le concernant.
Ni le Commerce Adhérent, ni Proxity ne pourront être tenus responsables, à l’égard du Client, en cas d’utilisation frauduleuse du Pass.
Tout manquement aux présentes CGU, toute utilisation frauduleuse par le Client du Pass entraînera de plein droit le retrait du Pass et l’annulation des avantages associés, la cagnotte sera annulée.
Le Commerce Adhérent et Proxity déclinent toute responsabilité, à l’égard du Client, en cas de non-respect des présentes CGU.
Le Commerce Adhérent et/ou Proxity se réservent le droit d’engager toute action, notamment judiciaire, qu’ils jugeraient utile en cas de déclaration erronée ou mensongère lors de l’adhésion et/ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Pass. Dans ces hypothèses, le Client perdra le bénéfice du Pass et de la totalité des avantages acquis.
Dans le cadre des fonctionnalités en ligne, le Commerce Adhérent et/ou Proxity ne seront tenus de retard et/ou risque inhérents à l’utilisation par le Client d’internet tels que, notamment, une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
Modification
A tout moment, des Commerçants peuvent rejoindre le dispositif, permettant au Client de bénéficier immédiatement d’Avantages dans les nouveaux commerces concernés.
Suspension
En cas de résiliation du contrat entre Proxity et un Commerçant ou à l’échéance du contrat, le Client n’a plus la possibilité d’utiliser son Pass dans ledit Commerce. Il peut continuer à utiliser son Pass et sa cagnotte dans les autres commerces adhérant au dispositif au sein du Territoire. Le Client est informé de cette évolution.
A l’échéance ou en cas de résiliation du contrat entre Proxity et l’ensemble des Commerçants du Territoire, une communication est réalisée auprès du Client trois (3) mois avant l’échéance, lui permettant d’utiliser sa cagnotte dans ce délai. A l’issue de ce préavis, le Client perd le bénéfice du Pass et de ses avantages.
Durée et modification
Les présentes CGU et les conditions relatives aux avantages complémentaires sont valables
dès réception du Pass par le Client.
Elles peuvent être modifiées à tout moment. Le Client en sera préalablement informé par communication des nouvelles conditions par tout moyen approprié (affichage dans le Commerce Adhérent, prospectus, etc.).
Dans le cas où le Commerce Adhérent et/ou Proxity ne seraient plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement du Pass ou d’un avantage, ceux-ci pourront être suspendus ou arrêtés.
Une information en ce sens serait alors communiquée au Client par tout moyen approprié.
Dans le cas où l’une quelconque des clauses des CGU serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires.
En cas de différend relatif notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou résolution des conditions générales d’utilisation et/ou des conditions relatives aux avantages complémentaires, à l’octroi du Pass, à l’utilisation des avantages de quelconque des avantages, le Client est invité à s’adresser par priorité pour tenter de trouver une solution amiable à : « administration@proxity-edf.com »
Faute de règlement direct dudit différend, le Client est informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les traitements de données à caractère personnel du Client sont effectués par le Commerçant Adhérent conformément à la réglementation applicable, incluant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation »). Dans le cadre du fonctionnement du Pass délivré au Client par le Commerçant Adhérent, les données du Client (identité, adresse email, adresse postale, téléphone, date de naissance, login et mot de passe, montant et mouvements de la cagnotte, horaires de connexion aux Supports Digitaux, centres d’intérêts) sont collectées par le Commerçant Adhérent en tant que responsable de traitement et sont traitées, sur la base du consentement du Client par le Commerçant Adhérent et ses sous-traitants Proxity et Adelya en charge du fonctionnement du Pass (i) aux fins de création du compte fidélité du Client et de gestion de sa cagnotte et (ii) si le Client y consent, aux fins d’envoi de messages d’information sur les produits et services du Commerçant Adhérent et de son cœur de ville. Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée de son adhésion au Pass et, le cas échéant, pendant une durée complémentaire de 3 ans au-delà sauf opposition du Client. Les données du Client peuvent être adressées aux autres
Commerçants Adhérents participant au programme Pass Proxity afin d’assurer son fonctionnement. Les données à caractère personnel du Client peuvent être utilisées par le Commerçant aux fins de produire des statistiques en lien avec le programme de fidélité, dans le cadre de l’intérêt légitime du Commerçant, les statistiques étant toutefois exemptes de toute donnée à caractère personnel du Client.
A défaut, le Commerçant Adhérent n’est pas en mesure de faire profiter le Client du Pass. Les données à caractère personnel du Client sont traitées aux seules fins d’exécuter le programme de fidélité, et pour les finalités complémentaires éventuellement définies par le Commerçant Adhérent selon consentement distinct (telle que sa prospection commerciale). Les données à caractère personnel du Client font l’objet de mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées. Les données à caractère personnel du Client ne font l’objet d’aucun dispositif de prise de décision automatisée, ni d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Les champs signalés au moyen d’un astérisque doivent être obligatoirement renseignés.
Conformément à la Règlementation, le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel, ainsi que du droit de limiter le traitement, du droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en se connectant au Supports Digitaux ou auprès du Commerçant Adhérent. Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès. Le Client peut exercer ses droits par courrier électronique à l’adresse suivante : « administration@proxity-edf.com », ou auprès du Commerçant Adhérent. Le Client dispose enfin d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Ces droits sont rappelés sur les Supports Digitaux et plus généralement tout formulaire permettant la collecte des données à caractère personnel du Client.