Accueil > Espace média > Soldes d’été : quels sont les droits et obligations des commerçants

15 juillet 2020
Soldes d’été : quels sont les droits et obligations des commerçants

C’est le jour j, début des soldes ce mercredi 15 juillet. Retour sur les règles à suivre en matière de soldes pour les commerçants. Petit retour sur les obligations des commerçants.

Les soldes cet été sont exceptionnellement décalés au 15 juillet en 2020. Ce décalage a été décidé par le ministère de l’Économie afin de « permettre aux petits commerçants très touchés par la crise […] de reconstituer leur trésorerie » qui s’est vidée pendant les deux mois de fermeture des boutiques. Ainsi, en ligne et en magasin, les soldes ont débuté ce jour à 8h du matin. Une information souvent oubliée.

 

1] Pour être soldé, un produit doit remplir deux conditions 

  •  Le commerçant doit avoir proposé ce produit à la vente depuis au moins un mois à la date de début des soldes. Il n’y a donc pas de possibilité de réapprovisionnement.
  •  Le produit soldé doit être en stock depuis un mois et donc payé au fournisseur.

Autre rappel utile afin de ne pas pénaliser l’expérience client en magasin. Le consommateur bénéficie des mêmes protections pour les produits soldés que pour les produits non soldés. Il bénéficie aussi des garanties légales habituelles, qui lui permettent, par exemple, de rendre au vendeur un produit endommagé ou défectueux. Même s’il a été acheté en soldes. Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel. Il est ainsi interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes. Si le but est de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement. Le commerçant doit pouvoir justifier des prix de référence des produits soldés. Soit le prix le plus bas avant le début de la promotion, soit le prix conseillé par le fournisseur ou la tête de réseau.

Par ailleurs, il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichés en vitrine. Pratique qualifiée de publicité mensongère.

 

2] Attentions aux sanctions 

Les sanctions diffèrent en fonction de la règle violée par le commerçant.  Sous peine d’une amende de 1500 euros, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises soldées. Si la totalité des produits de l’établissement n’est pas concernée par le déstockage.

Sous peine d’une amende de 15 000 euros le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les principales règles sont:

  • Le fait d’utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l’article L. 310-3
  • Des peines d’affichage ou de diffusion de la décision de condamnation peuvent également être prononcées.

Attention donc, comme chaque année, les contrôles seront importants.

 

Découvrez tous nos articles et actualités ICI


Vous avez aimé cet article ? Partagez-le !

Des articles qui pourraient vous plaire

Nationales

Pouvoir d’achat : est-il plus avantageux de consommer en centre-ville qu’en grande surface ?

19 juillet 2022
Nationales
Points presse

[Communiqué de presse] – 1000ème carte pour la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau !

12 juillet 2022
Interviews

#Portraitchinois – Géraldine se livre en 6 mots

01 juillet 2022

Vous avez besoin d’un conseil ?

Contactez-nous